§ 1

Généralités, champ d'application

1. Nos Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures. Nos livraisons et prestations sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales.

2. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires ne feront pas partie du contrat, même si nous livrons en connaissance de telles conditions générales, à moins que nous n'ayons expressément accepté leur validité par écrit.

 

 

§ 2

Conclusion du contrat, délai d'engagement

1. Nos offres sont sans engagement, mais perdent leur validité au plus tard 90 jours après leur émission. Sous réserve de modifications techniques ainsi que de modifications de forme, de couleur, de conception, de matériau et/ou de poids, dans la mesure où la qualité et la fonctionnalité de l'objet du contrat ne sont pas substantiellement altérées et où les modifications sont acceptables pour le client. Nous nous réservons notamment le droit de livrer des composants équivalents ou plus performants en lieu et place des composants offerts et commandés.

2. En passant commande d'une marchandise, le client déclare de manière ferme vouloir acquérir la marchandise commandée. Le client est lié par sa commande pendant 3 semaines après sa réception par nos soins. Pendant ce délai, nous sommes en droit d'accepter l'offre contractuelle contenue dans la commande. L'acceptation peut être déclarée soit par écrit (également par télécopie ou e-mail), soit par la livraison de la marchandise au client. Si l'acceptation est effectuée par une confirmation de commande, le client est tenu de vérifier immédiatement celle-ci quant à d'éventuelles divergences par rapport à la commande et de nous signaler immédiatement de telles divergences. À défaut, le contrat est réputé conclu conformément à la confirmation de commande.

3. Les accords annexes et avenants au contrat requièrent la forme écrite pour être valables. Il ne peut être renoncé à cette exigence que par écrit. Les télécopies et les e-mails satisfont à l'exigence de la forme écrite.

4. Nous nous réservons tous les droits de propriété et droits d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents que nous pourrions transmettre. La transmission de ces documents à des tiers n'est autorisée qu'avec notre consentement explicite préalable. Les dessins et autres documents appartenant éventuellement à des offres doivent nous être retournés spontanément et sans délai si la commande ne nous est pas attribuée.

 

 

§ 3

Prix

1. Le prix d'achat est le prix que nous avons indiqué ou, si cela n'a pas été fait en détail, le prix figurant dans nos tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent départ usine, emballage non compris. La livraison est effectuée en port dû. Les prix (également pour l'emballage, l'expédition et autres) s'entendent hors TVA légale en vigueur.

2. Aucun escompte ou autre déduction n'est autorisé.

3. Tous les autres frais, notamment ceux relatifs à l'expédition, l'assurance, le dédouanement, les taxes/droits d'importation ainsi que les frais de transaction financière, sont à la charge du client.

 

 

§ 4

Paiement, Retard, Détérioration de la situation financière

1. L'échéance du paiement de nos factures est régie par les dispositions légales. Tous les frais bancaires accessoires sont à la charge du client.

2. Nous sommes en droit d'exiger des acomptes et de n'effectuer les livraisons et prestations que contre paiement anticipé.

3. En cas de livraisons partielles, le client est tenu d'effectuer des paiements d'un montant correspondant au prorata de la livraison partielle par rapport à la livraison totale contractuellement prévue.

4. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de réclamer des intérêts de retard légaux à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. La revendication d'un dommage plus élevé reste possible.

5. Si, après la conclusion du contrat, une détérioration notable de la situation financière du client devient apparente, susceptible de compromettre notre droit à la contrepartie, nous pouvons, même en cas d'obligation de prestation anticipée de notre part, refuser notre prestation jusqu'à ce que la contrepartie soit effectuée ou qu'une garantie nous soit fournie. Si, après l'expiration d'un délai raisonnable que nous avons fixé, le client n'est disposé ni à une exécution simultanée ni à fournir une garantie, nous sommes en droit de résilier le contrat.

 

 

§ 5

Compensation, droit de rétention

1. La compensation avec des créances réciproques du client n'est admise que si et dans la mesure où celles-ci sont reconnues par nous comme existantes et exigibles ou si leur bien-fondé a été constaté par une décision ayant acquis force de chose jugée.

2. Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si et dans la mesure où sa créance réciproque repose sur la même relation contractuelle.

 

 

§6

Délais et dates de livraison, livraisons partielles

1. Les dates de livraison ne sont juridiquement contraignantes que si elles ont été expressément confirmées par nous comme étant contraignantes dans la confirmation de commande.

2. Le respect des dates de livraison présuppose la clarification en temps voulu de tous les détails techniques et commerciaux, ainsi que la présentation des autorisations éventuellement requises. Toute modification demandée par le client pendant le délai de livraison concernant l'exécution de la livraison ou l'objet de la livraison suspend le cours du délai et prolonge le délai de livraison de manière appropriée.

3. La survenance d'événements imprévus, de cas de force majeure et de non-livraison non fautive de la part de nos fournisseurs nous autorise à reporter la livraison pour la durée de l'empêchement et pour une période de reprise raisonnable.

4. Si nous ne sommes pas approvisionnés correctement et/ou en temps voulu par notre fournisseur, et si cette absence d'approvisionnement ne nous est pas imputable, nous sommes en droit de résilier également le contrat avec le client. Dans un tel cas, le client sera informé sans délai de l'indisponibilité de la prestation. La contrepartie sera alors immédiatement remboursée ; le client ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation.

5. Si un dommage résulte pour le client d'un retard de livraison dû à notre faute, notre obligation de dédommagement est limitée conformément aux dispositions du § 11.

6. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles.

 

 

§ 7

Réception de l'objet de la livraison

1. Si, après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable qui lui a été fixé, le client refuse la réception ou déclare expressément ne pas vouloir la réceptionner, nous pouvons résilier le contrat et exiger des dommages et intérêts. À titre de dommages-intérêts, un montant forfaitaire de 40 % du montant brut de la commande peut être exigé. Le client a la possibilité de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur. Si nous subissons un dommage plus élevé, nous sommes en droit de le réclamer à la place de l'indemnité forfaitaire.

2. Si les conditions du point 1, première phrase, sont remplies et qu'un retour de la marchandise au fabricant/fournisseur ne nous est pas possible (par exemple parce que la marchandise a été produite spécifiquement pour le client concerné ou parce qu'il s'agit, de par sa nature, d'une marchandise non reprise) ou s'il s'agit d'une marchandise que nous avons produite spécifiquement pour le client et qui ne peut être vendue autrement, le client doit, en cas de non-réception, payer à titre de dommages et intérêts le prix total conformément à notre facture.

3. Si les conditions du point 1, première phrase, sont remplies et que nous ne résilions pas le contrat, nous sommes en droit d'exiger une contrepartie financière au lieu de stockage pour l'entreposage de la marchandise.

 

 

§ 8

Lieu d'exécution / Transfert des risques

1. Le lieu d'exécution de notre obligation de livraison est l'établissement d'exploitation respectif par lequel la livraison doit être effectuée conformément à l'accord contractuel. L'expédition de l'objet de la livraison est effectuée à la demande du client. Le choix du mode et du moyen d'expédition nous est réservé.

2. L'expédition de l'objet de la livraison s'effectue aux risques et périls du client. Le risque est transféré au client dès la remise de la chose à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre institution chargée de l'exécution de l'expédition. Si l'expédition est retardée en raison d'un comportement du client, le risque est transféré au client dès la notification de la disponibilité pour l'expédition.

 

 

§ 9

Réserve de propriété, prolongation de la réserve de propriété

1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours.

2. En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise livrée. Après la reprise de la marchandise, nous sommes autorisés à la réaliser ; le produit de la réalisation est à imputer sur les dettes du client, déduction faite des frais de réalisation raisonnables.

3. Le client est autorisé à revendre la marchandise livrée dans le cours normal de ses affaires ; toutefois, il nous cède dès à présent toutes les créances qui lui reviennent de la revente à l'encontre de ses acheteurs ou de tiers. Nous acceptons par la présente cette cession. La cession intervient indépendamment du fait que la marchandise livrée ait été revendue sans ou après transformation ultérieure. Le client reste autorisé à recouvrer les créances cédées même après la cession. Notre faculté de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affectée.

4. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement envers nous, s'il est en retard de paiement, si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur son patrimoine est déposée ou s'il cesse ses paiements, le client est tenu, à notre demande, de nous communiquer sans délai les créances cédées et leurs débiteurs, de fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de remettre les documents correspondants et d'informer les débiteurs de la cession.

5. En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir nos droits.

6. Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

7. Le traitement et la transformation par un client des marchandises acquises chez nous s'effectuent toujours en notre nom et pour notre compte. Si une transformation est effectuée avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise que nous avons livrée (montant final de la facture, TVA incluse) par rapport aux autres objets transformés (au moment de la transformation). Il en va de même si la marchandise est mélangée à d'autres objets ne nous appartenant pas.

 

 

§ 10

Responsabilité en cas de défaut / Réclamation / Charge de la preuve

1. Les droits à garantie pour défauts ne s'appliquent pas en cas de divergence mineure par rapport à la qualité convenue, d'usure naturelle, de dommages dus à l'usure normale ou de dommages survenant après le transfert des risques suite à un traitement incorrect ou négligent, une sollicitation excessive, des moyens d'exploitation inappropriés ou en raison d'autres influences extérieures non prévues au contrat. En particulier, aucun droit à garantie pour défauts n'existe pour les problèmes survenant suite au non-respect des indications de notre manuel d'utilisation et notamment des spécifications techniques qui y figurent.

2. Le client doit examiner l'objet de la livraison immédiatement après réception avec la diligence raisonnablement exigible dans les circonstances et notifier par écrit sans délai les défauts constatables à cette occasion. Si un défaut initialement non constatable apparaît ultérieurement, celui-ci doit être notifié par écrit sans délai après sa découverte. Si le client omet la notification, la livraison est réputée acceptée. La charge de la preuve du défaut lui-même, du moment de la constatation du défaut et de la ponctualité de la notification du défaut incombe au client.

3. En cas de défaut avéré, nous sommes en droit, à notre choix, de procéder à l'élimination du défaut (réparation) ou à une nouvelle livraison (remplacement). Nous pouvons refuser l'exécution ultérieure tant que le client n'a pas rempli ses obligations de paiement envers nous dans une mesure correspondant à la partie de la prestation exempte de défauts.

4. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, ce qui est le cas, sauf circonstances particulières, après la deuxième tentative infructueuse, si nous refusons indûment l'exécution ultérieure ou si celle-ci devient inacceptable pour le client, le client peut, à son choix, exiger une réduction de la rémunération (réduction du prix) ou la résiliation du contrat. Toutefois, en cas de manquement contractuel mineur, notamment en cas de défauts mineurs, le client ne dispose d'aucun droit de résiliation.

 

5.

a. Si le client choisit de résilier le contrat en raison d'un vice juridique ou matériel conformément au point 4, il ne peut prétendre en sus à aucune demande de dommages et intérêts en raison du vice.

b. Si le client fait valoir des dommages et intérêts en raison d'un vice, la marchandise reste chez le client si cela est acceptable pour lui. Les dommages et intérêts se limitent à la différence entre le prix d'achat et la valeur de la marchandise défectueuse. Ceci ne s'applique pas si nous avons causé le manquement contractuel de manière dolosive.

 

6. Un éventuel retour de la marchandise en cas de défaut ne peut s'effectuer qu'avec notre accord préalable et en utilisant le mode d'expédition que nous avons spécifié. Les retours effectués sans notre accord préalable ne sont pas tenus d'être acceptés de notre part. Dans un tel cas, le client supporte les frais de retour.

 

7.

a. En principe, seule la description du produit résultant de l'offre est considérée comme convenue en tant que qualité de la marchandise. Les déclarations publiques, éloges publicitaires ou affirmations publicitaires ne constituent en outre aucune indication contractuelle de la qualité de la marchandise. Nous ne répondons des déclarations publiques, notamment publicitaires, que si nous les avons commanditées.

b. Au demeurant, une obligation de répondre des affirmations publicitaires n'existe que si la publicité a effectivement influencé la décision d'achat du client. La charge de la preuve à cet égard incombe au client.

 

8. Le client ne reçoit de notre part aucune garantie au sens juridique, sauf accord contraire explicite. Une référence à des normes ou à d'autres spécifications légales de produits ne sert qu'à la description de la marchandise et ne constitue pas une garantie.

 

9. Le délai de prescription pour les droits à garantie pour défauts est de 24 mois.

 

10. Si le client nous signale un cas de défaut et que nous prenons alors des mesures dans le cadre de notre obligation de garantie présumée, le client est tenu de nous rembourser les dépenses engagées et les coûts occasionnés à cet égard, s'il s'avère que, contrairement à l'indication du client, il n'y avait en réalité aucun défaut sur la marchandise que nous avons livrée.

 

11. Le client doit veiller à ce que sur le site des installations/machines exploitées avec des marchandises que nous avons livrées, du personnel suffisamment formé soit disponible pour pouvoir, en cas de problèmes de fonctionnement, déterminer la cause de l'erreur et, le cas échéant, procéder à un échange de la marchandise que nous avons livrée. Nous ne répondons pas des coûts résultant du non-respect de ces exigences par le client.

 

12. Les limitations de la responsabilité pour défauts contenues dans les dispositions précédentes ne s'appliquent pas dans les cas visés au § 11, point 4.

 

 

§ 11

Limitation de responsabilité, charge de la preuve

Les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent également en cas de manquements aux obligations par nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution :

1. La charge de la preuve qu'un manquement à une obligation de notre part existe et que celui-ci nous est imputable incombe au client.

 

2.

a. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles non essentielles, notre responsabilité n'est pas engagée.

b. Au demeurant, en cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée au dommage direct, prévisible et typique du contrat, compte tenu de la nature de la marchandise ; nous ne répondons notamment pas du manque à gagner ou d'autres dommages patrimoniaux.

c. En cas de négligence légère, notre responsabilité est en outre limitée au montant du prix d'achat de la livraison (individuelle) concernée.

 

3.

a. En cas de violation par négligence ordinaire d'obligations contractuelles non essentielles, notre responsabilité n'est pas engagée.

b. Au demeurant, en cas de négligence ordinaire, notre responsabilité est limitée au dommage direct, prévisible et typique du contrat, compte tenu de la nature de la marchandise ; nous ne répondons notamment pas du manque à gagner ou d'autres dommages patrimoniaux.

c. En cas de négligence ordinaire, notre responsabilité est en outre limitée au montant du prix d'achat de la livraison (individuelle) concernée.

 

 

4.

a. Les exclusions/limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, fondés sur un manquement fautif à une obligation de notre part ou de l'un de nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution. Elles ne s'appliquent pas non plus aux autres dommages fondés sur un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation de notre part ou sur un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation de l'un de nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution.

b. Les exclusions/limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent également pas en cas de prise en charge d'une garantie et en cas d'absence de qualités promises. Toutefois, dans ces cas, des demandes de dommages et intérêts ne peuvent être invoquées que dans la mesure où la promesse de qualité / la garantie couvre le risque de dommage consécutif et où le dommage survenu repose sur l'absence de la qualité ou sur une circonstance couverte par la garantie.

c. Restent en outre inchangées les demandes de dommages et intérêts en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

 

 

§ 12

Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être ou devenir nulles ou caduques, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition totalement ou partiellement nulle ou caduque sera remplacée par une disposition dont l'effet économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition nulle ou caduque. Il en ira de même en cas de lacune contractuelle.

 

 

§ 13

Tribunal compétent, droit appicable

1. Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant des contrats conclus avec nous est celui de Fribourg-en-Brisgau, Allemagne. Nous sommes toutefois en droit d'assigner le client également devant le tribunal de son domicile ou de son siège social.

2. Le droit allemand s'applique exclusivement, à l'exclusion des règles de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.